Conditions Générales de vente et d’utilisation

Version du 23 septembre 2026

Article préliminaire – Définitions

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont dans les présentes CGVU la signification suivante.

« Prestataire » : la société Heart Keys Coaching FZCO, société de zone franche immatriculée à Dubaï (Émirats arabes unis) sous le numéro DSO-FZCO-34378, dont le siège est situé IFZA Business Park, DDP, Premises Number 36459-001, Dubai Silicon Oasis, Dubaï, Émirats arabes unis, qui exploite la marque Mezaelle et le Site. Le Prestataire est joignable par courriel à contact@mezaelle.com et par téléphone auprès de son Service Conseils au 09 70 70 88 32 (numéro non surtaxé), du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h (heure de Paris).

« Client » : toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le Site. Le Client est « Consommateur » lorsqu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, et « Professionnel » dans le cas contraire. Les Clients auxquels la loi de leur pays de résidence étend les protections du consommateur sont assimilés aux Consommateurs.

« Site » : le site internet www.mezaelle.com et la plateforme de formation associée, exploités par le Prestataire.

« Services » : les prestations proposées par le Prestataire sur le Site. Chaque Service relève de l’une des trois catégories suivantes.

a) « Formations en présentiel » : formations dont l’objet principal est un séminaire dispensé en présence physique des participants, aux date, lieu et durée indiqués sur le Site. L’inscription à une Formation en présentiel comprend, à titre accessoire et sans supplément de prix, un accès à des contenus numériques de préparation et de révision du séminaire (les « Contenus préparatoires »), accessibles pendant douze (12) mois à compter de l’ouverture de l’accès. Les Contenus préparatoires ne sont pas commercialisés séparément et n’ont pas vocation à se substituer au séminaire, qui constitue la prestation caractéristique.

b) « Formations en ligne » : formations dispensées exclusivement sous forme de contenus numériques (vidéos, audios, documents, quiz, sessions en direct et replays) accessibles sur la plateforme, sans séminaire en présentiel, pendant une durée d’accès de douze (12) mois, portée à vingt-quatre (24) mois pour les formations de la gamme PNGU (les « Formations en ligne PNGU »).

c) « Club Mezaelle » ou « Club » : programme d’accompagnement d’une durée déterminée de douze (12) mois, dont les Contenus, sessions en direct et Espaces communautaires sont déverrouillés progressivement, mois par mois, sans reconduction tacite.

La catégorie dont relève chaque Service ressort de sa présentation sur le Site. Lorsque les présentes CGVU prévoient des règles différentes selon la catégorie, ces règles s’appliquent à l’exclusion des autres.

« Commande » : l’achat d’un Service sur le Site dans les conditions des présentes CGVU.

« Contenus » : l’ensemble des contenus textuels, audio, vidéo et interactifs mis à disposition par le Prestataire dans le cadre des Services, y compris les Contenus préparatoires.

« Événement » : tout séminaire, atelier ou rencontre organisé en présentiel par le Prestataire, qu’il constitue l’objet principal d’une Formation en présentiel ou une prestation ponctuelle.

« Espaces communautaires » : les groupes et espaces d’échange mis à disposition des Clients par le Prestataire, notamment sur Facebook, Instagram, WhatsApp et Telegram, ainsi que les espaces de discussion associés aux sessions en direct.

« CGVU » : les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, dans leur version en vigueur à la date d’achat (article 5.3).

« Parties » : le Prestataire et le Client, désignés chacun comme une « Partie ».

Article 1 – Champ d’application et acceptation

1.1. Champ d’application

Les présentes CGVU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute Commande passée sur le Site par un Client. Elles s’appliquent également à tout utilisateur du Site pour ce qui concerne l’utilisation de celui-ci et des Contenus.

1.2. Acceptation

Avant de valider sa Commande, le Client prend connaissance des présentes CGVU et les accepte en cochant la case prévue à cet effet. Cette acceptation est enregistrée et horodatée par le Prestataire. Aucune Commande n’est acceptée sans acceptation préalable des CGVU en vigueur.

1.3. Capacité

Le Client déclare être majeur selon la loi de son pays de résidence et disposer de la pleine capacité juridique de contracter. Il reconnaît avoir pris connaissance de l’avertissement relatif à la santé figurant à l’article 18.

1.4. Version applicable et modifications

Les CGVU applicables à une Commande sont celles en vigueur et acceptées par le Client à la date d’achat (article 5.3). Le Prestataire peut modifier les présentes CGVU pour les Commandes futures. La version en vigueur, datée, est accessible en permanence sur le Site. Pour le Club Mezaelle et tout Service à exécution successive, une modification applicable au contrat en cours ne peut intervenir que pour un motif valable, sans coût supplémentaire pour le Client. Elle lui est notifiée par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut mettre fin au contrat sans frais avant cette date, les sommes correspondant à la période non consommée lui étant remboursées dans les quatorze (14) jours.

Article 2 – Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir reçu, avant la passation de sa Commande, d’une manière claire et compréhensible, les présentes CGVU ainsi que les informations précontractuelles prévues par la loi applicable au contrat (article 24.1). Ces informations portent notamment sur :

• l’identité et les coordonnées du Prestataire ;
• les caractéristiques essentielles du Service, sa catégorie et sa durée d’accès ;
• le prix total du Service, les formules de paiement proposées et, pour les Événements, l’existence et le plafond des frais complémentaires ;
• les étapes techniques de conclusion du contrat et les moyens de corriger les erreurs de saisie ;
• l’existence, les conditions et les modalités du droit de rétractation, ainsi que la garantie de satisfaction ;
• les fonctionnalités des Contenus et les prérequis techniques ;
• les garanties légales et les modalités de réclamation.

Article 3 – Caractéristiques des services

3.1. Présentation des Services

Les caractéristiques essentielles de chaque Service (objet, programme, modalités de délivrance, date et lieu du séminaire le cas échéant, prix et formules de paiement) sont présentées sur le Site. Sa catégorie et sa durée d’accès résultent des présentes CGVU (article préliminaire). Ces caractéristiques engagent le Prestataire.

Les photographies, visuels et éléments graphiques illustrant les Services n’ont qu’une valeur d’illustration et ne constituent pas des caractéristiques contractuelles.

Le Client est invité à prendre connaissance de la page de vente avant toute Commande. Le choix d’un Service et de sa formule de paiement relève de sa seule décision. Les Services proposés sont ceux figurant sur le Site au jour de la Commande.

3.2. Délivrance des certifications et livrets

Pour les seules formations expressément présentées comme donnant lieu à une certification et/ou à un livret, leur délivrance ou leur envoi est soumis aux trois conditions cumulatives suivantes :

– formation intégralement suivie et terminée ;
– quiz final validé selon le seuil de réussite annoncé ;
– prix de la formation intégralement payé.

Ces certifications et livrets sont des documents propres au Prestataire, qui attestent du suivi de la formation. Ils ne constituent ni un diplôme ni une certification professionnelle reconnue par l’État, et ne confèrent aucun des droits mentionnés à l’article 14.1. En cas de rétractation ou de mise en œuvre de la garantie de satisfaction, la certification ou le livret déjà délivré est privé d’effet.

Article 4 – Prérequis techniques

Les Contenus sont accessibles en ligne, en streaming, sans téléchargement sauf fonctionnalité expresse de la plateforme. Leur consultation requiert un ordinateur, une tablette ou un smartphone équipé d’un navigateur récent, une connexion internet d’un débit suffisant pour la lecture vidéo, une adresse électronique valide et, pour les sessions en direct, un dispositif audio. Les Contenus ne sont pas conçus pour être consultés hors ligne.

Le Client fait son affaire de la conformité de son équipement et de sa connexion. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une impossibilité d’accès résultant d’un équipement ou d’une connexion ne répondant pas à ces prérequis.

Article 5 – Commande et facturation

5.1. Cocontractant

Tout contrat conclu sur le Site l’est entre le Client et le Prestataire, seul responsable de la fourniture des Services.

5.2. Commercialisation déléguée

Le Prestataire peut confier tout ou partie de la promotion ou de la commercialisation des Services à des sociétés liées ou à des partenaires. Cette délégation est sans incidence sur l’identité du cocontractant du Client, sur le prix, ni sur les présentes CGVU.

5.3. Passation de la Commande

Le Client sélectionne le Service qu’il souhaite commander sur sa page de vente, qui en présente les caractéristiques et le prix. Il renseigne ensuite ses nom, prénom, adresse électronique et toute information nécessaire au traitement de sa Commande, puis choisit sa formule et son moyen de paiement.

Avant de valider sa Commande, le Client vérifie son contenu et son prix total et peut corriger toute erreur. Il accepte les CGVU en cochant la case prévue à cet effet. Le contrat est conclu au moment où le Client valide sa Commande en cliquant sur le bouton de paiement. Cette date constitue la « date d’achat » au sens des présentes CGVU. Elle détermine la version des CGVU applicable et fait courir le délai de rétractation ainsi que, sous réserve du cas de prévente (article 15.4), la garantie de satisfaction.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d’une erreur du Client, notamment d’un retard ou d’une impossibilité de fourniture des Services.

5.4. Confirmation et facturation

Le Prestataire confirme la Commande au Client par courriel, sur support durable, au plus tard au moment de l’ouverture de l’accès au Service. Cette confirmation ne modifie pas la date d’achat. L’accès est ouvert dès l’encaissement du prix ou de la première mensualité ou, en cas de paiement par virement, dès la réception des fonds. Lorsque la Commande porte sur un Service dont l’ouverture est fixée à une date ultérieure annoncée lors de la Commande (prévente), l’accès est ouvert à cette date. Le courriel de confirmation comprend le récapitulatif de la Commande, les CGVU acceptées, la facture émise par le Prestataire et le rappel des conditions du droit de rétractation et de la garantie de satisfaction. Les identifiants d’accès à la plateforme sont communiqués au Client lors de l’ouverture de l’accès.

5.5. Modification et annulation

Après sa conclusion, le contrat ne peut être modifié, annulé ou résilié que dans les cas et selon les modalités prévus aux articles 1.4 (modification des CGVU), 8.4 (défaut de paiement), 9 (Club Mezaelle), 10.5 et 10.6 (manquements), 15 (droit de rétractation, garantie de satisfaction et annulation des Événements), 17 (garanties légales, évolution et arrêt des Services) et 20 (force majeure).

5.6. Refus de Commande

Le Prestataire peut refuser toute Commande d’un Client avec lequel subsiste un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

Article 6 – Conclusion par voie électronique, preuve et archivage

6.1. Conclusion

Le contrat est conclu par voie électronique, dans les conditions de l’article 5.3. Le Prestataire accuse réception de la Commande sans délai injustifié, sur support durable.

6.2. Convention de preuve

Les Parties conviennent que les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes du Prestataire et de ses prestataires techniques (horodatage de l’acceptation des CGVU, journaux de connexion et de consultation des Contenus, courriels échangés, données de paiement) constituent la preuve des communications, Commandes, paiements et faits d’exécution intervenus entre les Parties, sauf preuve contraire. La validation de la Commande et l’acceptation des CGVU par case à cocher expriment le consentement du Client et lui sont opposables.

6.3. Archivage

Le Prestataire conserve les contrats conclus avec le Client pour toute Commande d’un montant égal ou supérieur à cent vingt (120) euros pendant dix (10) ans à compter de la conclusion du contrat ou, si elle est postérieure, de la fin de la fourniture du Service. Le Client peut y accéder sur demande adressée à contact@mezaelle.com.

Article 7 – Prix

7.1. Prix des Services

Les Services sont fournis au prix en vigueur sur le Site au jour de la Commande. Les prix sont exprimés en euros. Pour les Clients Consommateurs, ils s’entendent toutes taxes comprises. Le prix total de chaque formule de paiement est indiqué au Client avant la validation de sa Commande. Le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable est précisé sur la facture, selon la catégorie du Service et le pays de résidence du Client.

Les prix tiennent compte des réductions éventuellement consenties par le Prestataire dans les conditions indiquées sur le Site. Ils sont fermes pendant leur période de validité. Le Prestataire peut les modifier à tout moment pour les Commandes futures.

7.2. Prix unique des Formations en présentiel

Le prix d’une Formation en présentiel est un prix unique couvrant le séminaire et les Contenus préparatoires. Aucune fraction du prix n’est affectée aux Contenus préparatoires. Pour l’application des articles 17.3 et 20.5, la part du prix correspondant à un séminaire qui ne s’est pas tenu est la totalité du prix.

7.3. Frais complémentaires des Événements

Le prix des Événements s’entend hors frais de transport, d’hébergement et de restauration du Client, qui restent à sa charge. Des frais complémentaires liés à l’organisation sur place peuvent s’ajouter au prix de l’inscription, dans la limite de trente (30) euros par jour d’Événement. Leur existence et leur montant sont portés à la connaissance du Client avant la validation de sa Commande. À défaut, ils ne sont pas dus. Ces frais suivent le sort du prix de l’inscription en cas de rétractation (article 15), d’annulation (article 15.5) et de report (article 20.3).

7.4. Frais bancaires

Selon la banque du Client et le moyen de paiement utilisé, des frais de change ou de transaction peuvent être appliqués par l’établissement bancaire du Client. Ces frais sont indépendants du Prestataire et restent à la charge du Client. Aucuns frais liés à l’utilisation d’un moyen de paiement ne sont facturés par le Prestataire.

Article 8 – Paiement

8.1. Moyens de paiement

Le règlement s’effectue par carte bancaire, prélèvement ou virement, par l’intermédiaire des prestataires de paiement sécurisés indiqués lors de la Commande. En communiquant ses informations de paiement, le Client autorise le Prestataire à prélever ou à encaisser le montant correspondant à la formule choisie et confirme être le titulaire légitime du moyen de paiement utilisé.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un usage frauduleux par des tiers du moyen de paiement du Client, sauf si cet usage résulte d’une faute, d’une négligence ou d’une faille de sécurité imputable au Prestataire ou à l’un de ses prestataires techniques.

8.2. Formules de paiement

Le Client choisit, parmi les formules proposées sur la page de vente, le paiement comptant ou le paiement en plusieurs mensualités. Le prix total de chaque formule est indiqué avant validation de la Commande. En cas de paiement en mensualités, les mensualités constituent une modalité de paiement du prix du Service, qui reste dû en totalité, sous réserve des cas de fin anticipée du contrat prévus par les présentes CGVU (articles 1.4, 8.4.2, 9.3, 9.4, 10.5, 10.6, 15, 17.1, 17.3 et 20.5).

8.3. Changement de moyen de paiement

En cas de paiement en mensualités, le Client s’engage à communiquer au Prestataire, avant l’échéance suivante, ses nouvelles coordonnées de paiement en cas de changement, de renouvellement ou d’opposition sur le moyen de paiement enregistré.

8.4. Défaut de paiement

8.4.1. Suspension immédiate

Tout incident de paiement (rejet, impayé, opposition, échéance non honorée) entraîne la suspension immédiate et automatique de l’accès du Client à la plateforme, aux Contenus, aux sessions en direct et à l’ensemble des Services, jusqu’au complet règlement des sommes échues. Le Client en est informé par courriel le jour de la suspension, avec indication du montant dû et des modalités de régularisation. La suspension ne suspend pas l’exigibilité des échéances suivantes et ne prolonge pas la durée d’accès contractuelle.

8.4.2. Résiliation

Si l’incident n’est pas régularisé dans un délai de quinze (15) jours à compter du courriel de suspension, valant mise en demeure, le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, par courriel. Les sommes restant dues par le Client, qui deviennent immédiatement exigibles, ou à lui rembourser sont alors déterminées comme suit :

• pour une Formation en ligne, le prix est dû au prorata des Contenus mis à disposition du Client à la date de résiliation, et en totalité si l’ensemble des Contenus lui a été mis à disposition ;
• pour une Formation en présentiel, le prix est dû en totalité si le séminaire s’est tenu. Dans le cas contraire, la résiliation produit les effets d’une annulation par le Client à sa date, selon le barème de l’article 15.5 ;
• pour le Club, sont dus les mois écoulés jusqu’à la date de résiliation, y compris la période de suspension de l’article 8.4.1.

Sous réserve du barème applicable aux Formations en présentiel, les sommes versées d’avance au titre de prestations non fournies sont remboursées au Client dans les quatorze (14) jours, sans préjudice des dommages et intérêts que le Prestataire peut réclamer en réparation du préjudice effectivement subi.

8.4.3. Intérêts et frais

Les sommes impayées portent intérêt au taux d’intérêt légal applicable à compter de la mise en demeure. Les frais de rejet bancaire effectivement supportés par le Prestataire sont refacturés au Client sur justificatif. Aucune autre pénalité forfaitaire n’est due par le Client Consommateur.

8.4.4. Recouvrement

Le Prestataire peut confier le recouvrement des sommes dues à tout mandataire ou saisir la juridiction compétente.

Article 9 – Club Mezaelle : durée, paiement et fin du contrat

9.1. Nature et durée

Le Club Mezaelle est un programme d’accompagnement d’une durée déterminée de douze (12) mois à compter de l’ouverture de l’accès, dont les Contenus, sessions en direct et Espaces communautaires sont déverrouillés progressivement, mois par mois. Il n’est pas reconduit tacitement. À son terme, l’accès prend fin et le Client qui souhaite poursuivre souscrit une nouvelle adhésion aux conditions alors en vigueur.

9.2. Engagement

Sous réserve des cas de fin anticipée du contrat prévus par les présentes CGVU (articles 1.4, 8.4.2, 9.3, 9.4, 10.5, 10.6, 15, 17.1, 17.3 et 20.5), l’adhésion constitue un engagement ferme pour la durée de douze mois. Le prix, tel qu’affiché pour la formule de paiement choisie par le Client (paiement comptant ou paiement en mensualités), est dû en totalité. Les mensualités constituent une modalité de paiement du prix du programme. En cas d’échéance impayée, l’article 8.4 s’applique.

9.3. Sortie anticipée

Le Client peut mettre fin à son adhésion avant le terme dans les cas suivants :

• dans les conditions de l’article 15 (droit de rétractation et garantie de satisfaction) ;
• pour motif légitime, sur justificatif : décès, maladie ou accident rendant durablement impossible le suivi du programme, licenciement, mutation professionnelle ou déménagement dans un pays depuis lequel l’accès aux Services est techniquement impossible, ou tout autre événement de force majeure concernant personnellement le Client.

En cas de sortie pour motif légitime, la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle d’adhésion en cours à la date de réception de la demande. Les mensualités postérieures ne sont pas dues et les sommes réglées d’avance pour la période non fournie sont remboursées dans les quatorze (14) jours.

Ces demandes sont adressées par courriel à contact@mezaelle.com, en précisant le motif et en joignant le justificatif. Le Prestataire accuse réception et confirme la date d’effet.

9.4. Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire ne peut mettre fin à l’adhésion avant le terme qu’en cas de défaut de paiement (article 8.4.2), de manquement grave du Client (article 10.5), d’empêchement prolongé ou définitif (article 20.5) ou de cessation du programme. La cessation du programme est soumise à un préavis de soixante (60) jours et donne lieu au remboursement de la période non fournie (article 17.3).

9.5. Contenus

Les Contenus, replays et ressources du Club ne sont accessibles que pendant la durée de l’adhésion. La fin du Club est sans effet sur les Formations achetées séparément par le Client, qui restent accessibles pour leur durée propre.

Article 10 – Accès aux services et usage strictement personnel

10.1. Accès à la plateforme

Le Client accède aux Contenus au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe communiqués par le Prestataire lors de l’ouverture de l’accès (article 5.4). Ces informations sont strictement personnelles et confidentielles. Le Client est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation. En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse, il en informe sans délai le Prestataire, dont la responsabilité ne saurait être engagée de ce chef, sauf si l’utilisation frauduleuse résulte d’une faute, d’une négligence ou d’une faille de sécurité imputable au Prestataire ou à l’un de ses prestataires techniques.

10.2. Durée d’accès et déverrouillage progressif

L’accès aux Contenus d’une Formation en ligne est ouvert pour la durée prévue à l’article préliminaire, à compter de l’ouverture de l’accès. L’accès aux Contenus préparatoires d’une Formation en présentiel est ouvert pour la durée prévue à l’article préliminaire. L’accès aux Contenus du Club est régi par l’article 9. Les Contenus peuvent être déverrouillés progressivement au cours de la durée d’accès. À l’expiration de la durée d’accès, celui-ci est fermé. Le Prestataire peut proposer au Client, aux conditions en vigueur, une prolongation ou un nouvel accès. L’accès à l’espace personnel de la plateforme est maintenu tant que le Client dispose d’au moins un Service en cours de validité.

10.3. Disponibilité de la plateforme

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité de la plateforme. Il peut en suspendre temporairement l’accès pour des opérations de maintenance ou de mise à jour, en informant le Client par tout moyen au moins quarante-huit (48) heures à l’avance, sauf urgence. En cas d’indisponibilité continue excédant sept (7) jours pour une cause imputable au Prestataire, la durée d’accès du Client est prolongée d’autant. Le présent article ne limite pas les droits du Client au titre des garanties légales (article 17.1).

10.4. Interdictions absolues

L’accès aux Services est strictement personnel, individuel et incessible. Il est formellement interdit au Client, sans aucune exception :

• de communiquer, prêter, vendre ou partager ses identifiants, ou de permettre à toute autre personne d’accéder aux Services par quelque moyen que ce soit ;
• d’enregistrer, télécharger, copier, reproduire, capturer, retranscrire, traduire, adapter ou extraire tout ou partie des Contenus, sauf fonctionnalité de téléchargement expressément prévue par la plateforme ;
• de diffuser, publier, transmettre ou mettre à disposition les Contenus, à titre gratuit ou onéreux, sur quelque support et à quelque public que ce soit ;
• d’utiliser les Contenus, méthodes et savoir-faire du Prestataire pour concevoir, animer ou commercialiser des formations, accompagnements, ateliers ou prestations, ou pour en faire bénéficier des tiers.

10.5. Sanctions

Tout manquement aux interdictions de l’article 10.4 ou de l’article 14 constitue une violation grave du contrat et des droits de propriété intellectuelle du Prestataire. Dès sa constatation, le Prestataire suspend immédiatement l’accès du Client et le notifie par courriel. Sauf si le Client démontre, dans un délai de huit (8) jours, que le manquement ne lui est pas imputable et qu’il y a été mis fin, le Prestataire résilie le contrat de plein droit et définitivement.

Les sommes restant dues par le Client ou à lui rembourser sont déterminées dans les conditions de l’article 8.4.2. Pour le Club, la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle d’adhésion en cours. Le Client est en outre exclu de tous les Espaces communautaires et peut se voir refuser toute Commande ultérieure.

Indépendamment de la résiliation, le Prestataire se réserve le droit d’exercer toute action en contrefaçon, en concurrence déloyale ou en parasitisme, et de réclamer la réparation intégrale du préjudice subi, y compris le manque à gagner et les frais d’identification et de constat du manquement. Le Client est informé que la contrefaçon est passible de sanctions civiles et pénales.

10.6. Réciprocité

Le Client peut mettre fin au contrat, sans frais, en cas de manquement grave du Prestataire à ses obligations non réparé dans les quinze (15) jours d’une mise en demeure. Les sommes versées au titre des prestations non fournies lui sont alors remboursées dans les quatorze (14) jours.

Article 11 – Accompagnement

Selon le Service souscrit, le Prestataire propose au Client un accompagnement sous forme de réponses à ses questions par les espaces de communication de la plateforme, par messagerie ou lors de sessions en direct. Cet accompagnement est fourni au titre d’une obligation de moyens, selon les modalités propres à chaque Service.

Le Prestataire s’efforce de répondre dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. Ce délai est indicatif et son dépassement ne constitue pas une inexécution du contrat, sauf absence de réponse persistante malgré une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

L’accompagnement porte exclusivement sur les Contenus et leur compréhension. Il exclut tout conseil personnel, médical, psychologique, juridique ou financier (article 18).

Article 12 – Espaces communautaires, règles de conduite et modération

12.1. Objet

Le Prestataire met à disposition des Clients, selon leur Service, des Espaces communautaires, notamment des groupes privés sur Facebook, Instagram, WhatsApp et Telegram et les espaces de discussion associés aux sessions en direct. Ces espaces sont un accessoire des Services, destinés aux échanges entre participants et avec les intervenants au sujet des Contenus. Ils ne constituent ni un espace de consultation, ni un service d’urgence, ni un lieu de pratique ou d’enseignement des méthodes du Prestataire.

12.2. Règles de conduite

Dans les Espaces communautaires, le Client s’engage à :

• respecter les autres participants et les intervenants, et s’abstenir de tout propos injurieux, diffamatoire, discriminatoire, harcelant, à caractère sexuel ou violent, ou portant atteinte à la vie privée d’autrui ;
• ne publier aucun contenu contraire à la loi ni aucun contenu dont il ne détient pas les droits ;
• ne formuler aucun conseil, diagnostic ou recommandation à caractère médical, psychologique ou thérapeutique, et ne pas inciter, directement ou indirectement, un participant à interrompre, réduire ou différer un traitement ou un suivi médical (article 18) ;
• ne pas utiliser les Espaces communautaires pour proposer des prestations, promouvoir une activité, recruter des participants à des groupes ou pratiques indépendants, ou solliciter les autres Clients à des fins commerciales ou personnelles (article 14) ;
• ne pas diffuser les Contenus ni les échanges tenus dans les Espaces communautaires à l’extérieur de ceux-ci ;
• ne tenir, à l’égard du Prestataire, aucun propos injurieux, diffamatoire ou mensonger.

Ces règles ne restreignent pas la liberté du Client d’exprimer une opinion ou un avis sincère sur les Services, y compris publiquement ou sur des plateformes d’avis.

12.3. Modération

Le Prestataire modère les Espaces communautaires. Il peut retirer sans préavis tout contenu contraire à l’article 12.2, en informant le Client concerné du retrait et de son motif. En cas de manquement, le Prestataire applique, selon la gravité et la réitération, l’une des mesures suivantes : avertissement écrit, suspension temporaire de l’accès aux Espaces communautaires pour une durée maximale de trente (30) jours, ou exclusion définitive des Espaces communautaires. Un manquement grave, notamment tout propos relevant du troisième ou du quatrième tiret de l’article 12.2, tout harcèlement ou toute menace, peut justifier une exclusion définitive immédiate.

12.4. Procédure

Toute suspension ou exclusion est notifiée au Client par courriel, avec indication du manquement reproché. Le Client dispose de huit (8) jours pour présenter ses observations à contact@mezaelle.com. Le Prestataire lui répond dans les quinze (15) jours et confirme, adapte ou lève la mesure. La suspension prend effet dès sa notification, sans attendre l’issue de cette procédure.

12.5. Effets

L’exclusion des Espaces communautaires ne met pas fin au contrat. Le Client conserve l’accès aux Contenus et aux prestations individuelles de son Service pour la durée restante, sauf résiliation prononcée par ailleurs au titre des articles 8.4.2 ou 10.5. Aucun remboursement n’est dû au titre de l’exclusion des Espaces communautaires, ceux-ci constituant un accessoire des Services. Le Client ne peut créer un nouveau compte ni utiliser celui d’un tiers pour contourner une mesure de suspension ou d’exclusion.

12.6. Responsabilité

Les propos tenus dans les Espaces communautaires par les Clients n’engagent que leurs auteurs. Le Prestataire n’est pas tenu de surveiller en permanence les Espaces communautaires, mais s’engage à traiter tout signalement adressé à contact@mezaelle.com dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.

Article 13 – Propriété intellectuelle

13.1. Titularité

La marque MEZAELLE est une marque déposée, exploitée par le Prestataire en vertu d’une licence consentie par son titulaire. Les logos, noms de domaine, intitulés de formation, Contenus, méthodes et savoir-faire diffusés dans le cadre des Services sont la propriété exclusive du Prestataire ou font l’objet d’une licence à son profit. Ils sont protégés par les législations nationales et les conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle.

13.2. Absence de cession

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGVU. Le Client ne dispose que d’un droit d’utilisation personnel et non exclusif des Contenus, pour la durée d’accès de son Service, dans les limites des articles 10.4 et 14.

13.3. Liens et sites tiers

La création de liens vers le Site est libre, à condition qu’ils ne laissent pas croire à un partenariat, une affiliation ou une autorisation du Prestataire (article 14.3) et ne portent pas atteinte à ses droits. Le Prestataire peut demander le retrait de tout lien contraire à ces conditions. Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers, dont le Prestataire ne contrôle pas le contenu et décline toute responsabilité.

13.4. Sanctions

Toute exploitation non autorisée des éléments visés à l’article 13.1 constitue une contrefaçon et expose son auteur aux sanctions prévues à l’article 10.5 ainsi qu’aux sanctions civiles et pénales prévues par la loi.

Article 14 – Usage des enseignements, pratiques collectives indépendantes et transmission à des tiers

14.1. Usage strictement personnel

Les enseignements, méthodes, protocoles, pratiques, supports et savoir-faire transmis dans le cadre des Services sont mis à disposition du Client pour son seul développement personnel. L’achat d’un Service, la participation à un séminaire, la délivrance d’une attestation de suivi, d’une certification ou d’un livret (article 3.2) ou l’obtention d’un quelconque titre interne ne confèrent au Client aucune qualité, habilitation ou reconnaissance officielle, ni aucun droit d’enseigner, de transmettre, de pratiquer sur des tiers ou de faire pratiquer les enseignements du Prestataire, à titre gratuit ou onéreux.

14.2. Pratiques collectives indépendantes

Le Prestataire déconseille formellement la constitution de groupes, cercles, ateliers ou rencontres, en présentiel ou en ligne, organisés en dehors de son cadre, ayant pour objet la pratique, la reproduction ou la transmission de ses enseignements, notamment des pratiques de soins énergétiques ou spirituels. De telles pratiques ne bénéficient ni de l’encadrement, ni de la supervision, ni des règles de sécurité et d’éthique mises en œuvre par le Prestataire. Elles relèvent de la seule et entière responsabilité de leurs organisateurs et participants. La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée à raison de faits, propos, pratiques ou dommages survenus dans ce cadre.

14.3. Interdictions

Sans préjudice de l’article 10.4, le Client s’interdit, dans toute pratique ou réunion indépendante :

• d’utiliser le nom, la marque, les logos, les intitulés de formation ou tout signe distinctif du Prestataire ;
• de se présenter, directement ou par sous-entendu, comme praticien, enseignant, représentant, partenaire ou affilié Mezaelle ;
• de reproduire ou de transmettre les supports et protocoles du Prestataire ;
• de proposer des prestations à des tiers en se prévalant des enseignements du Prestataire.

Tout manquement est sanctionné dans les conditions de l’article 10.5 et expose le Client aux actions en contrefaçon, en concurrence déloyale et en parasitisme.

14.4. Voie autorisée

La transmission des enseignements du Prestataire et leur pratique professionnelle ne sont possibles que dans le cadre d’un contrat distinct conclu avec le Prestataire (programme de marrainage, licence ou franchise), aux conditions et sous les engagements éthiques que celui-ci définit. Aucune autre forme de transmission n’est autorisée ni reconnue par le Prestataire.

Article 15 – Droit de rétractation, garantie de satisfaction et annulation des événements

15.1. Droit de rétractation (Clients Consommateurs)

Le Client Consommateur dispose, quel que soit son pays de résidence, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais. Le jour de l’achat n’est pas compté : le délai commence à courir le lendemain et expire le quatorzième jour à vingt-quatre heures. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Prestataire, avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courriel à contact@mezaelle.com ou par courrier à l’adresse figurant à l’article préliminaire. Il peut utiliser le formulaire type figurant en Annexe 1, sans que cela soit obligatoire. Le Prestataire accuse réception de la rétractation sans délai, par courriel.

15.2. Accès immédiat et conservation du droit de rétractation (tous Services)

En validant sa Commande, le Client demande que l’exécution du Service commandé commence dès l’ouverture de son accès. L’accès aux Contenus lui est ouvert dans les conditions de l’article 5.4, le cas échéant de manière progressive (article 10.2).

Le Client conserve, quelle que soit la catégorie du Service, son droit de rétractation pendant toute la durée du délai de l’article 15.1 ou, s’il n’en bénéficie pas, la garantie de satisfaction de l’article 15.4. Il ne renonce à aucun droit du fait de l’ouverture immédiate de son accès. En cas de rétractation, les sommes versées lui sont intégralement remboursées, quels que soient les Contenus consultés ou les prestations suivies avant la notification de sa décision.

15.3. Acquisition définitive de la Commande

À l’expiration du délai de quatorze (14) jours prévu aux articles 15.1 et 15.4, la Commande est définitivement acquise. Le droit de rétractation et la garantie de satisfaction ne peuvent plus être exercés, que le Client ait ou non accédé aux Contenus, sous réserve du cas de prévente prévu à l’article 15.4. Demeurent applicables les garanties légales (article 17.1) et les autres stipulations des présentes CGVU relatives à la modification, à l’annulation ou à la fin du contrat, notamment les articles 1.4, 8.4.2, 9.3, 10.5, 10.6, 15.5, 17.3 et 20.

15.4. Garantie de satisfaction (tous Clients)

Indépendamment du droit de rétractation de l’article 15.1, le Prestataire accorde à tout Client une garantie de satisfaction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’achat, décomptés comme le délai de l’article 15.1. Lorsque l’ouverture de l’accès est différée à une date annoncée lors de la Commande (prévente), la garantie court à compter de cette ouverture. Dans ce délai, le Client peut demander par écrit à contact@mezaelle.com la résiliation du contrat et le remboursement intégral du prix, sans avoir à se justifier. Cette garantie s’applique une seule fois par Client et par Service. Elle ne s’applique pas aux Événements achetés isolément, régis par l’article 15.5, ni à une Formation en présentiel dont le séminaire s’est déjà tenu, sans préjudice du droit de rétractation de l’article 15.1. Elle constitue un engagement commercial du Prestataire, qui s’ajoute aux garanties légales (article 17.1) sans les limiter ni s’y substituer.

15.5. Annulation des Événements par le Client

Lorsque le Client ne bénéficie pas ou plus du droit de rétractation ni de la garantie de satisfaction, il peut annuler son inscription à un Événement moyennant les frais d’annulation suivants, calculés en pourcentage du prix de l’inscription selon le nombre de jours calendaires séparant la réception par le Prestataire de la demande écrite et la date de l’Événement, le jour de l’Événement n’étant pas compté :

• plus de 30 jours avant l’Événement : sans frais ;
• de 21 à 30 jours avant l’Événement : 25 % du prix ;
• de 14 à 20 jours avant l’Événement : 50 % du prix ;
• de 7 à 13 jours avant l’Événement : 75 % du prix ;
• moins de 7 jours avant l’Événement ou en cas de non-présentation : 100 % du prix.

Les frais d’annulation sont imputés sur les sommes versées par le Client. Le surplus lui est remboursé dans les conditions de l’article 15.7. Si les sommes versées sont inférieures aux frais d’annulation, le solde reste dû par le Client.

L’impossibilité pour le Client de participer à un Événement, quelle qu’en soit la cause, ne fait pas obstacle à l’application de ce barème (article 20.4).

15.6. Dispositions plus favorables

Le Client Consommateur bénéficie en outre de tout droit plus favorable prévu par les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

15.7. Remboursement

Le Prestataire rembourse le Client des sommes dues au titre du présent article au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification de rétractation, de la demande au titre de la garantie de satisfaction ou de la demande d’annulation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sans frais pour lui. Le Client réglant dans une devise autre que l’euro est informé que le montant remboursé peut différer du montant débité en raison de l’évolution du taux de change appliqué par sa banque, cet écart ne relevant pas du Prestataire. Les remboursements prévus par les autres stipulations des présentes CGVU sont effectués selon les mêmes modalités, dans le délai qu’elles fixent.

15.8. Effets

L’exercice du droit de rétractation ou de la garantie de satisfaction entraîne la fermeture de l’accès du Client à la plateforme et aux Services concernés. Les échéances non encore prélevées d’un paiement en mensualités sont annulées.

Article 16 – Réclamations

Toute réclamation relative aux Services est adressée au Prestataire dans les conditions de l’article 24.3.

Article 17 – Garanties légales et responsabilité du prestataire

17.1. Garanties légales

Le Prestataire, Heart Keys Coaching FZCO, répond des garanties légales prévues par la loi applicable au contrat (article 24.1). Le Client peut en solliciter la mise en œuvre par courriel à contact@mezaelle.com, par téléphone au 09 70 70 88 32 ou par courrier à l’adresse figurant à l’article préliminaire.

Les Contenus des Formations en ligne, les Contenus préparatoires des Formations en présentiel et les contenus et services numériques du Club Mezaelle sont fournis de manière continue pendant la durée d’accès prévue au contrat. Pour le Client Consommateur résidant en France, les garanties légales sont présentées dans l’encadré ci-dessous, qu’exige la réglementation française. Pour son application, cette durée est de douze (12) mois pour le Club Mezaelle, pour les Contenus préparatoires et pour les Formations en ligne, et de vingt-quatre (24) mois pour les Formations en ligne PNGU.

Les séminaires et Événements en présentiel ne constituent pas des contenus ou services numériques. Ils relèvent des règles applicables à l’exécution des prestations de services. Aucune stipulation des présentes CGVU, notamment les articles 10.3 et 17.2, ne limite les droits du Client au titre des garanties légales.

17.2. Obligation de moyens

Sans préjudice des garanties légales (article 17.1), le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens quant à la fourniture des Services et à l’accessibilité de la plateforme.

17.3. Évolution et arrêt des Services

Le Prestataire peut faire évoluer le contenu d’un Service pour un motif valable, notamment la mise à jour pédagogique des Contenus, l’évolution technique de la plateforme ou le respect d’une exigence légale ou réglementaire. L’évolution n’entraîne aucun coût supplémentaire pour le Client et préserve les caractéristiques essentielles du Service telles que présentées lors de la Commande. Le Client en est informé de manière claire et compréhensible.

Lorsqu’une évolution a une incidence négative non négligeable sur l’accès du Client au Service ou sur son utilisation, le Client en est informé par courriel au moins trente (30) jours à l’avance, avec indication de sa date et de son contenu. Il peut alors résilier le contrat sans frais dans les trente (30) jours suivant cette information ou, si elle est postérieure, suivant la mise en œuvre de l’évolution. La part du prix correspondant à la période ou aux prestations non fournies lui est remboursée dans les quatorze (14) jours.

Si le Prestataire décide de cesser la fourniture d’un Service en cours d’exécution, il en informe le Client par courriel au moins soixante (60) jours à l’avance et lui rembourse, dans les quatorze (14) jours suivant la cessation, la part du prix correspondant à la période ou aux prestations non fournies. Il peut lui proposer à la place un Service équivalent, que le Client est libre de refuser.

17.4. Étendue de la responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour les dommages résultant d’une utilisation des Services non conforme aux présentes CGVU, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un cas de force majeure. À l’égard des Clients Professionnels, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé au titre de la Commande concernée. Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité du Prestataire en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

17.5. Sécurité

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger la plateforme et les données du Client contre les accès non autorisés, sans pouvoir garantir une sécurité absolue.

Article 18 – Avertissement relatif à la santé et absence de substitution aux soins médicaux

18.1. Nature des Services

Les Services relèvent du développement personnel, de la spiritualité pratique et de la conscience de soi. Ils ne constituent pas des soins, des actes de diagnostic, de prévention ou de traitement, ni une psychothérapie, ni une prestation médicale ou paramédicale de quelque nature que ce soit. Les intervenants du Prestataire n’agissent pas en qualité de professionnels de santé.

18.2. Non-substitution

Les enseignements, pratiques et outils transmis, y compris ceux désignés comme « soins énergétiques » ou « soins spirituels », ne se substituent ni à la médecine conventionnelle, ni au suivi d’un professionnel de santé habilité, ni à un traitement médical, médicamenteux ou psychothérapeutique en cours. Aucun traitement ne doit être interrompu, suspendu, réduit, différé ou modifié sur le fondement des enseignements du Prestataire. Le Client s’engage à consulter un médecin pour toute question relative à sa santé physique ou mentale et à ne prendre aucune décision thérapeutique sans avis médical.

18.3. Engagement du Prestataire

Le Prestataire, ses intervenants, ses partenaires et les personnes autorisées à transmettre ses enseignements s’interdisent de recommander, suggérer ou encourager l’abandon, l’abstention ou la modification d’un traitement médical, et de présenter les Services comme ayant une finalité thérapeutique. Le Client qui constaterait un propos ou un comportement contraire, de la part d’un intervenant ou d’un autre Client, est invité à le signaler sans délai à contact@mezaelle.com. Le Prestataire s’engage à traiter tout signalement.

18.4. Information et consentement

Le Client reconnaît avoir reçu, par le présent article, une information claire et complète sur la nature non médicale des Services et sur la nécessité de maintenir tout suivi médical en cours. Il déclare participer aux Services librement, en pleine connaissance de cette information, et s’engage à informer son médecin traitant de sa participation s’il suit un traitement.

18.5. Absence de garantie de résultat

Le Prestataire ne garantit aucun résultat, notamment en matière de bien-être, de santé, de guérison ou d’évolution de la situation personnelle ou professionnelle du Client, ces résultats dépendant de facteurs qui lui sont extérieurs.

Article 19 – Captation, droit à l’image et témoignages

19.1. Information

Le Client est informé que des photographies et enregistrements audio et vidéo peuvent être réalisés lors des sessions en direct, des séminaires et des Événements du Prestataire, à des fins de replay pour les participants et de promotion des activités du Prestataire.

19.2. Replays

La diffusion des replays aux seuls participants du Service concerné, pendant la durée d’accès de ce Service, est nécessaire à l’exécution du contrat. Les replays ne sont diffusés à aucune autre personne, sous réserve de l’autorisation prévue à l’article 19.3. Le Client peut participer aux sessions en direct caméra et micro désactivés. Il peut demander par courriel à contact@mezaelle.com la coupure ou le floutage de ses interventions dans un replay, que le Prestataire réalise dans un délai de trente (30) jours lorsque cela est techniquement possible.

19.3. Promotion

En acceptant les présentes CGVU, le Client autorise le Prestataire à utiliser, à titre gratuit, son image et sa voix captées lors des sessions en direct, des séminaires et des Événements, à des fins de promotion des activités du Prestataire (Site, réseaux sociaux, publicités), pour le monde entier et pour une durée de cinq (5) ans à compter de la captation.

Le Client peut s’opposer à cette utilisation à tout moment, sans motif et sans aucune incidence sur les Services, par courriel à contact@mezaelle.com. L’opposition vaut pour l’avenir. Le Prestataire retire les contenus concernés des supports qu’il contrôle dans un délai de trente (30) jours. Le Client qui s’est opposé à cette utilisation est placé hors du champ de captation ou flouté dans les contenus promotionnels.

19.4. Témoignages

Les témoignages transmis par le Client sont publiés avec son accord, sous la forme d’identification qu’il choisit, et sans altération de leur sens.

19.5. Références

Le Client Professionnel autorise le Prestataire à mentionner sa dénomination et la nature des Services fournis dans ses références commerciales, sauf opposition écrite.

Article 20 – Force majeure

20.1. Définition

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la Partie qui l’invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont notamment considérés comme tels, lorsqu’ils remplissent ces conditions, les pannes ou interruptions prolongées des réseaux de télécommunication, des services d’hébergement ou de la plateforme de formation imputables à des tiers, les cyberattaques, les catastrophes naturelles, incendies et inondations, les épidémies et les mesures sanitaires ou restrictions de déplacement décidées par les autorités, les guerres, attentats et troubles civils, ainsi que l’indisponibilité du lieu ou de l’intervenant d’un Événement pour une cause extérieure aux Parties.

20.2. Effets

La Partie empêchée en informe l’autre par écrit dans les meilleurs délais, en précisant la nature de l’événement et sa durée prévisible. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité. La durée d’accès aux Services est prolongée d’une durée égale à celle de l’empêchement.

20.3. Événements : empêchement du Prestataire

En cas d’impossibilité de tenir un Événement à la date prévue pour un cas de force majeure, le Prestataire en informe le Client par courriel dans les meilleurs délais et lui propose une nouvelle date dès qu’elle est fixée. Les sommes versées sont affectées à cette nouvelle date. Le Client qui justifie ne pas pouvoir y participer peut demander son inscription à une session ultérieure du même Événement, dans la limite des places disponibles. Le report n’ouvre droit ni à avoir ni à remboursement, sous réserve de l’article 20.5. Les frais de transport et d’hébergement engagés par le Client restent à sa charge. Le Client est invité à souscrire une assurance annulation.

20.4. Événements : empêchement du Client

L’impossibilité pour le Client de participer à un Événement, quelle qu’en soit la cause (maladie, accident, empêchement professionnel ou familial, difficultés de transport, mesures le concernant personnellement), ne constitue pas un cas de force majeure au sens du présent article et ne fait pas obstacle à l’exigibilité du prix. Sous réserve du droit de rétractation et de la garantie de satisfaction (articles 15.1 à 15.4), l’inscription est annulable dans les seules conditions et selon le barème de l’article 15.5. En deçà de sept (7) jours ou en cas de non-présentation, la totalité du prix reste due au Prestataire, l’Événement ayant été organisé et la place réservée. Le Prestataire peut, à sa seule discrétion et sur demande écrite du Client accompagnée d’un justificatif, accepter un report sur une session ultérieure. Cette faculté ne constitue pas un droit pour le Client.

20.5. Empêchement prolongé ou définitif

Si l’empêchement rend définitivement impossible l’exécution du contrat, celui-ci est résolu de plein droit. Si l’empêchement se prolonge au-delà de douze (12) mois, chaque Partie peut mettre fin au contrat par courriel. Dans les deux cas, le Prestataire rembourse au Client la part du prix correspondant aux Services non fournis, calculée au prorata, dans les quatorze (14) jours.

20.6. Club Mezaelle

L’empêchement personnel durable du Client relève exclusivement de l’article 9.3 (motif légitime) et n’ouvre aucun droit au titre du présent article.

Article 21 – Cession du contrat

Le Prestataire peut céder ou transférer le contrat, en tout ou partie, à toute société qui lui succède dans l’exploitation des Services ou de la marque Mezaelle, ou à toute société qu’il contrôle, qui le contrôle ou qui est sous contrôle commun, à condition que le cessionnaire poursuive l’exécution des Services aux mêmes conditions et sans diminution des droits du Client. Le Client en est informé par courriel. La cession lui est opposable à compter de cette information. Le Client ne peut céder le contrat ni ses accès à un tiers.

Article 22 – Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGVU est déclarée nulle, réputée non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine validité. La stipulation concernée est remplacée par la règle légale applicable ou, à l’égard d’un Client Professionnel, par une stipulation valide produisant un effet économique équivalent.

Article 23 – Données personnelles

23.1. Responsable du traitement

Les données personnelles du Client sont traitées par le Prestataire, Heart Keys Coaching FZCO, en qualité de responsable du traitement, conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles dans le pays de résidence du Client, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour les Clients résidant dans l’Union européenne.

23.2. Finalités et bases juridiques

Les données du Client sont traitées pour :

• l’exécution du contrat : gestion de la Commande, ouverture et gestion de l’accès aux Services, facturation, assistance et diffusion des replays aux participants ;
• le respect des obligations légales du Prestataire : comptabilité, obligations fiscales, archivage des contrats et lutte contre la fraude ;
• l’intérêt légitime du Prestataire : sécurité de la plateforme, prévention des usages non autorisés, amélioration des Services, prospection de ses propres Clients pour des Services analogues et utilisation de l’image des Clients à des fins promotionnelles dans les conditions de l’article 19.3, sous réserve du droit d’opposition du Client ;
• sur la base du consentement du Client : prospection électronique en dehors des cas précédents.

Le Prestataire ne sollicite aucune information relative à la santé, aux convictions ou à la vie intime du Client. Les informations de cette nature que le Client choisit de communiquer, notamment dans le cadre de l’accompagnement (article 11), ne sont utilisées que pour répondre à sa demande et ne sont communiquées à aucun tiers. Le Client est invité à ne publier aucune information de cette nature dans les Espaces communautaires, qui sont accessibles aux autres participants.

23.3. Destinataires et sous-traitants

Les données sont accessibles aux services habilités du Prestataire et à ses prestataires techniques agissant sur instruction pour l’hébergement, la plateforme de formation, le paiement, l’envoi de courriels et la gestion de la relation client. Leur liste et leur localisation figurent dans la politique de confidentialité. Le Prestataire ne cède ni ne loue les données à des tiers.

23.4. Transferts internationaux

Le Prestataire étant établi aux Émirats arabes unis, les données du Client sont traitées dans ce pays, qui ne bénéficie pas d’une décision d’adéquation de la Commission européenne. Le Prestataire applique aux données de l’ensemble de ses Clients les garanties prévues par le RGPD et encadre les communications de données à ses prestataires situés hors de l’Union européenne par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou par tout autre mécanisme prévu à l’article 46 du RGPD. Le Client peut obtenir copie des garanties applicables sur demande à contact@mezaelle.com.

23.5. Durées de conservation

Les données de compte et de suivi pédagogique sont conservées pendant la durée du contrat puis trois (3) ans à compter de la fin du dernier Service actif. Les informations mentionnées au dernier alinéa de l’article 23.2 sont supprimées à la fin du Service concerné. Les données de facturation et les contrats sont conservés dix (10) ans conformément aux obligations comptables et à l’article 6.3. Les données de prospection sont conservées trois (3) ans à compter du dernier contact. Les images sont conservées pour la durée prévue à l’article 19.3, sauf opposition du Client. Les témoignages sont conservés pour la durée de l’accord donné par le Client.

23.6. Droits du Client

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, du droit de retirer à tout moment un consentement donné et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Il les exerce en écrivant à contact@mezaelle.com. Le Prestataire ne peut lui demander un justificatif d’identité qu’en cas de doute raisonnable sur son identité, et dans la seule mesure nécessaire pour lever ce doute. Le Client peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données de son pays de résidence.

23.7. Politique de confidentialité et sécurité

L’ensemble des informations relatives aux traitements figure dans la politique de confidentialité accessible sur le Site, qui complète le présent article et prévaut sur lui pour ce qui concerne les traitements de données. Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données et notifie à l’autorité compétente et, le cas échéant, au Client, toute violation de données dans les conditions prévues par le RGPD.

Article 24 – Loi applicable et règlement des litiges

24.1. Loi applicable

Les présentes CGVU et tout contrat conclu sur le Site avec un Client Consommateur sont régis par la loi du pays de résidence habituelle de celui-ci.

Les présentes CGVU et tout contrat conclu sur le Site avec un Client Professionnel sont régis par les lois de l’Émirat de Dubaï et les lois fédérales des Émirats arabes unis qui y sont applicables.

24.2. Juridictions compétentes

Le Client Consommateur peut saisir les juridictions de son lieu de résidence habituelle ou toute autre juridiction compétente en vertu de la loi applicable. Le Prestataire ne peut agir contre le Client Consommateur que devant les juridictions du lieu de résidence habituelle de ce dernier. Tout litige avec un Client Professionnel relatif à la conclusion, à l’interprétation, à l’exécution ou à la fin du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de Dubaï (Émirats arabes unis), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

24.3. Réclamation préalable et règlement amiable

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@mezaelle.com. Le Prestataire y répond dans un délai de trente (30) jours et recherche avec le Client une solution amiable.

Le Client Consommateur peut également s’adresser aux organismes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation de son pays de résidence. Ces démarches sont facultatives et ne privent le Client d’aucune action devant les juridictions compétentes (article 24.2).

24.4. Langue

Les présentes CGVU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Annexe 1 – Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de Heart Keys Coaching FZCO, IFZA Business Park, DDP, Premises Number 36459-001, Dubai Silicon Oasis, Dubaï, Émirats arabes unis, courriel : contact@mezaelle.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat relatif au Service suivant :

Service commandé : ………………………………………………………..

Commandé le : ………………………………….

Nom du consommateur : ………………………………………………………..

Adresse du consommateur : ………………………………………………………..

Adresse électronique utilisée pour la Commande : ………………………………………………………..

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………………….

Date : ………………………………….